Conditions générales

Conditions générales Fleurs du Méné (webshop)

Fleurs du Méné, affaire personnelle commerçant,est enregistré auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 492 025 473 et est situé à 1 Rue des Tilleuls, 22540, Louargat.

Article 1 – Conditions

1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens indiqué ci-après, sauf mention contraire explicite :

2. Offre : Toute offre écrite du webshop faite à l’Acheteur pour la fourniture de produits par le vendeur, à laquelle les présentes conditions sont inextricablement liées.
3. Consommateur : La personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une profession ou d’un commerce.
4. Acheteur : L’entreprise ou le Consommateur qui conclut un contrat (webshop) avec Fleurs du Méné.
5. Contrat : Le contrat d’achat (webshop) pour la vente et la livraison de produits achetés par l’Acheteur auprès Fleurs du Méné.
6. Produits : Les produits proposés par Fleurs du Méné sont des fleurs, des plantes, des compositions florales et des produits connexes.
7. Vendeur : Fleurs du Méné est le fournisseur des Produits à l’Acheteur, ci-après : le Vendeur.

Article 2 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre webshop du Vendeur et à tout contrat webshop entre Vendeur et un Acheteur, ainsi qu’à tout Produit webshop offert par le Vendeur.
2. Avant qu’un contrat webshop ne soit conclu, l’Acheteur recevra les présentes conditions générales. Si cela n’est pas possible pour une raison quelconque, le Vendeur indiquera à l’Acheteur de quelle manière l’Acheteur peut examiner les conditions générales, qui seront, en tout état de cause, publiées sur le webshop du Vendeur, de sorte que l’Acheteur puisse facilement sauvegarder les présentes conditions générales sur un support de données permanent.
3. Dans des situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux présentes conditions générales si cela a été convenu explicitement et par écrit avec le Vendeur.
4. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux contrats complémentaires, modifiés et ultérieurs avec l’Acheteur. Les éventuelles conditions générales et/ou d’achat de l’Acheteur sont expressément rejetées.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie, les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur et la ou les dispositions nulles sont remplacées par une disposition ayant la même signification que la disposition originale.
6. Les incertitudes sur le contenu, l’explication ou les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées et expliquées dans l’esprit de ces conditions générales.
7. Si, dans les présentes conditions générales, il est fait référence à la personne concernée, cela doit également être compris comme une référence à cette personne, si et dans la mesure où cela est applicable.

Article 3 – L’offre 

1. Toutes les offres faites par le Vendeur sont sans engagement, sauf indication contraire expresse par écrit. Si l’Offre est valable pour une période limitée ou dans des conditions spécifiques, cela doit être indiqué explicitement dans l’offre. Une Offre n’est réputée exister que si elle a été établie par écrit.
2. L’Offre faite par le Vendeur est sans engagement. Le vendeur n’est lié par l’Offre que si l’acceptation de celle-ci est confirmée par écrit par l’Acheteur dans les 30 jours, ou si l’Acheteur a déjà payé le montant dû. Néanmoins, le Vendeur aura le droit de refuser un contrat avec un Acheteur potentiel pour une raison justifiée par le Vendeur.
3. L’Offre contient une description précise du Produit proposé avec les prix correspondants. La description doit être suffisamment détaillée pour que l’Acheteur puisse évaluer correctement l’Offre. Toute erreur ou faute évidente dans l’Offre ne peut lier le Vendeur. Toutes les illustrations et données spécifiques contenues dans l’Offre sont uniquement indicatives et ne constituent pas un motif de dommages et intérêts ou de dissolution du contrat (webshop). Le produit final livré peut différer du produit tel que montré dans l’image. Le Vendeur ne garantit pas que les couleurs de l’image correspondent exactement aux couleurs réelles du produit. Le Vendeur a la possibilité d’utiliser des fleurs similaires ou comparables à celles montrées dans les images si les fleurs montrées dans l’image ne sont plus disponibles dans l’entreprise. Dans tous les cas, l’Acheteur recevra la valeur du Produit telle qu’indiquée dans l’Offre.
4. Les délais et périodes de livraison mentionnés dans l’offre du Vendeur sont indicatifs et, s’ils sont dépassés, ne donnent pas à l’Acheteur le droit à une dissolution ou à une indemnisation, sauf accord écrit contraire. En fonction du moment de la commande, le Vendeur peut livrer le produit le jour ouvrable suivant, selon les possibilités du service de livraison concerné.
5. Un devis composé n’oblige pas le Vendeur à livrer une partie des biens inclus dans l’offre ou le devis pour une partie du prix indiqué.
6. Si et dans la mesure où il existe une offre, celle-ci ne s’applique pas automatiquement aux commandes ultérieures. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et selon le principe du premier arrivé, premier servi.
7. Les fleurs, plantes ou produits connexes offerts peuvent être nocifs ou toxiques. Aucun de ces produits n’est pour la consommation. Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires, veuillez contacter le Vendeur.

Article 4 – Conclusion du contrat

1. Le Contrat est conclu au moment où l’Acheteur a accepté une Offre du Vendeur en payant le produit concerné.
2. Une Offre peut être faite par le Vendeur via le site web.
3. Si l’Acheteur a accepté l’Offre en concluant un Contrat avec le Vendeur, le Vendeur doit confirmer le Contrat avec l’Acheteur par écrit, au moins par courrier électronique.
4. Si l’acceptation s’écarte (sur des points subordonnés) de l’offre, le Vendeur ne sera pas lié par celle-ci.
5. Le Vendeur ne sera pas lié par une Offre si l’Acheteur pouvait raisonnablement s’attendre ou aurait dû comprendre que l’Offre contient une erreur apparente ou une erreur d’écriture. L’Acheteur ne peut tirer aucun droit de cette erreur ou de cette erreur matérielle.
6. Le droit de rétractation est exclu pour l’achat de fleurs, de plantes et de bouquets en raison du vieillissement rapide des produits.
7. L’Acheteur a le droit d’exercer son droit de rétractation dans le délai légal sur les Produits qui ne se détériorent pas rapidement, y compris les vases. Si le droit de rétractation est applicable, l’Acheteur doit manipuler le Produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le Produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge et aux risques de l’Acheteur.

Article 5 – Exécution du Contrat

1. Le Vendeur exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités.
2. Si et dans la mesure où la bonne exécution du Contrat l’exige, le Vendeur a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers, à sa discrétion.
3. L’Acheteur veillera à ce que toutes les informations qui, selon le Vendeur, sont nécessaires ou que l’Acheteur devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l’exécution du Contrat, soient fournies en temps utile au Vendeur. Si les données nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été fournies en temps utile au Vendeur, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution du Contrat.
4. Pendant l’exécution du Contrat, le Vendeur n’est pas obligé ou tenu de suivre les instructions de l’Acheteur si le contenu ou la portée du Contrat est modifié en conséquence. Si les instructions entraînent un travail supplémentaire pour le Vendeur, l’Acheteur est tenu de payer les frais supplémentaires ou complémentaires en conséquence.
5. Avant de procéder à l’exécution du Contrat, le Vendeur peut exiger de l’Acheteur une garantie ou un paiement anticipé intégral.
6. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait que le Vendeur a commencé à partir d’informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur, à moins que cette inexactitude ou ce caractère incomplet n’ait été connu du Vendeur.
7. L’Acheteur indemnisera le Vendeur de toutes les réclamations de tiers qui subissent un dommage en rapport avec l’exécution du Contrat et qui sont imputables à l’Acheteur.

Article 6 – Livraison

1. Si le début, l’avancement ou la livraison du Contrat est retardé parce que, par exemple, l’Acheteur n’a pas fourni ou n’a pas fourni rapidement toutes les informations demandées, ne coopère pas suffisamment, le paiement (anticipé) n’a pas été reçu à temps par le Vendeur ou en raison d’autres circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, tout retard se produit, le Vendeur a droit à une prolongation raisonnable du délai de livraison. Tous les délais de livraison convenus sont indicatifs.

L’Acheteur doit mettre le Vendeur en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour pouvoir livrer à ce moment-là. L’Acheteur n’a droit à aucun dédommagement en raison du retard survenu.

2. L’Acheteur est tenu de prendre la livraison des produits au moment où ils sont mis à sa disposition à la suite du Contrat, même s’ils lui sont proposés plus tôt ou plus tard que convenu.
3. Si l’Acheteur refuse de prendre la livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le Vendeur est autorisé à stocker les marchandises aux frais et risques de l’Acheteur.
4. Si les Produits sont livrés par le Vendeur ou un transporteur externe, le Vendeur est en droit de facturer des frais de livraison, sauf accord écrit contraire. Ceux-ci seront alors facturés séparément, sauf s’il y a contrat contraire explicite.
5. Si le Vendeur a besoin d’informations de la part de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution du Contrat, le délai de livraison ne commencera à courir qu’après que l’Acheteur aura mis à la disposition du Vendeur toutes les informations nécessaires à l’exécution.
6. Si le Vendeur a indiqué un délai de livraison, celui-ci sera indicatif. Le Vendeur s’efforcera de livrer les Produits le premier jour ouvrable, mais ne peut le garantir à tout moment. Cela ne sera possible que si la commande a été passée par l’Acheteur avant l’heure mentionnée sur le Site Internet et qu’il n’y a pas de circonstances qui pourraient empêcher une exécution rapide du Contrat. Dans tous les cas, le Vendeur livrera les Produits dans les plus brefs délais.
7. Le Vendeur a le droit de livrer les produits en plusieurs parties, à moins qu’il n’en ait été dérogé par le contrat ou qu’aucune valeur indépendante ne soit attachée à la livraison partielle. Le Vendeur est en droit de facturer séparément les marchandises ainsi livrées.
8. Les livraisons ne sont effectuées que si toutes les factures ont été payées, sauf s’il y a contrat contraire explicite. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison s’il existe une crainte fondée de non-paiement.

Article 7 – Emballage et transport

1. Le Vendeur s’engage vis-à-vis de l’Acheteur à emballer correctement les biens à livrer et à les sécuriser de telle sorte qu’ils arrivent à destination en bon état dans le cadre d’une utilisation normale.
2. Sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons s’entendent T.V.A. comprise.
3. L’acceptation des marchandises sans aucun commentaire ou critique sur l’expédition ou la réception est considérée comme la preuve que l’emballage était en bon état au moment de la livraison.

Article 8 – Enquêtes et plaintes

1. Les dispositions du présent Article s’appliquent uniquement aux Produits auxquels s’applique le droit de rétractation et donc pas aux fleurs et/ou aux compositions florales ou aux plantes. Le Vendeur ne donne une garantie que sur les fleurs, compositions florales et/ou plantes, etc. comme indiqué à l’article 12 des présentes conditions générales.
2. L’Acheteur est tenu d’examiner (ou de faire examiner) ce qui est livré au moment de la livraison (ou de la remise), et de ne le déballer ou l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il conservera le Produit. Ce faisant, l’Acheteur doit examiner si la qualité et la quantité des biens livrés correspondent au Contrat et si les Produits répondent aux exigences qui leur sont applicables dans le cadre de transactions (commerciales) normales.
3. L’Acheteur est tenu de s’informer et de renseigner sur la manière dont le Produit doit être utilisé et de se servir du Produit en suivant les instructions d’utilisation si et dans la mesure où elles sont applicables. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur.
4. Tout défaut ou manquement visible doit être signalé au Vendeur par écrit via e-mail après la livraison. L’Acheteur dispose à cet effet d’un délai de 48 heures après la livraison. Les défauts ou manques non visibles doivent être signalés dans les 48 heures suivant leur découverte. En cas de dommages causés au produit par une manipulation négligente de l’Acheteur lui-même, ce dernier est responsable de toute réduction de la valeur du Produit.
5. Si, conformément au paragraphe précédent, une réclamation est faite en temps utile, l’Acheteur reste tenu de payer les biens achetés. Si l’Acheteur souhaite retourner des biens défectueux, il ne doit le faire qu’avec l’autorisation écrite préalable du Vendeur de la manière indiquée par le Vendeur.
6. Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le Produit et tous les accessoires, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, dans leur état et emballage d’origine au Vendeur, en suivant les instructions de retour du Vendeur. Les coûts directs des envois de retour seront à la charge et aux risques de l’Acheteur.
8. Les remboursements à l’Acheteur seront traités aussi rapidement que possible mais peuvent prendre jusqu’à 30 jours après la réception du retour. Les remboursements sont effectués sur le numéro de compte indiqué précédemment.
9. Si l’Acheteur exerce son droit de réclamation, il n’est pas autorisé à suspendre son obligation de paiement ou à compenser les factures impayées.
10. En cas d’absence de livraison complète, et/ou si un ou plusieurs Produits sont manquants, et que cela est dû à une faute du Vendeur, le Vendeur devra, après une demande en ce sens de l’Acheteur, envoyer le(s) Produit(s) manquant(s) ou annuler la commande restante. La réception des Produits fait foi. Tout dommage subi par l’Acheteur en raison de l’étendue (anormale) de la livraison ne peut être récupéré auprès du Vendeur.

Article 9 – Prix

1. Pendant la période de validité de l’Offre, les prix des Produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de T.V.A..
2. Les prix indiqués dans l’Offre comprennent la T.V.A., sauf indication contraire explicite.
3. Les prix indiqués dans l’Offre sont basés sur les facteurs de coût applicables au moment de la conclusion du contrat, tels que : les droits d’importation et d’exportation, les frais de transport et de déchargement, l’assurance et les éventuels prélèvements et taxes.
4. S’il s’agit de Produits ou de matières premières dont les prix fluctuent sur le marché financier et sur lesquels le Vendeur n’a aucune influence, le Vendeur peut proposer ces Produits à des prix variables. Il sera indiqué dans l’Offre que les prix sont des prix cibles et peuvent varier.

Article 10 – Politique de paiement et de recouvrement

1. Le paiement doit être effectué à l’avance en utilisant la méthode indiquée dans la devise de la facture.
2. L’Acheteur ne peut tirer aucun droit ni aucune attente d’un devis déjà établi, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement.
3. L’acheteur doit effectuer le paiement en une seule fois sur le numéro de compte et les coordonnées du Vendeur qui lui ont été communiqués. Les parties ne peuvent convenir d’un autre délai de paiement qu’après autorisation expresse et écrite du Vendeur.
4. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension de paiement de l’Acheteur, les créances du Vendeur sur l’Acheteur sont immédiatement dues et exigibles.

5. Le Vendeur a le droit de faire prolonger les paiements effectués par l’Acheteur en premier lieu pour réduire les coûts, puis de réduire les intérêts encore dus et enfin de réduire le montant principal et les intérêts courants. Sans être en défaut de ce fait, le Vendeur peut refuser une offre de paiement si l’acheteur désigne un ordre différent pour l’attribution. Le Vendeur peut refuser le paiement intégral de la somme principale si, en même temps, les intérêts dus et les intérêts en cours, ainsi que les frais, ne sont pas payés.

6. Si l’Acheteur ne remplit pas son obligation de paiement dans le délai de paiement stipulé de 14 jours, il recevra d’abord un rappel écrit avec un délai de 14 jours à compter de la date du rappel pour remplir encore son obligation de paiement et une indication des frais extrajudiciaires si le Consommateur ne remplit pas ses obligations dans ce délai avant d’être en défaut.
7. À compter de la date à laquelle l’Acheteur est en défaut, le Vendeur réclame, sans qu’une mise en demeure supplémentaire ne soit nécessaire, les intérêts (commerciaux) légaux à partir du premier jour de défaut jusqu’au paiement intégral et à l’indemnisation des frais extrajudiciaires.
8. Si le Vendeur a engagé des frais plus élevés ou plus importants qui sont raisonnablement nécessaires, ces frais donnent droit à une indemnisation. Les frais judiciaires et d’exécution encourus sont également à la charge de l’Acheteur.

Article 11 – Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés par le Vendeur restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes les obligations découlant de tous les contrats conclus avec le Vendeur.
2. L’Acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d’une autre manière les marchandises sous réserve de propriété si la propriété n’a pas encore été transférée dans son intégralité.
3. Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir un droit à leur égard, l’Acheteur est tenu d’en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.
4. Si le Vendeur veut exercer ses droits de propriété indiqués dans le présent article, l’Acheteur donnera au Vendeur ou aux tiers qu’il désignera l’autorisation inconditionnelle et irrévocable de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens en question et de reprendre ces biens.
5. Le Vendeur a le droit de conserver le(s) Produit(s) acheté(s) par l’Acheteur si ce dernier n’a pas encore rempli ses obligations de paiement (dans leur intégralité), malgré une obligation de transfert ou d’émission par le Vendeur. Une fois que l’Acheteur a rempli ses obligations, le Vendeur s’efforcera de livrer les Produits achetés à l’Acheteur dès que possible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrables.
6. Les frais et autres dommages (consécutifs) résultant de la conservation des Produits achetés en magasin sont à la charge et aux risques de l’Acheteur et seront remboursés par l’Acheteur au Vendeur sur demande.

Article 12 – Garantie

Le Vendeur garantit que les produits sont conformes au Contrat. Le Vendeur offre une garantie fraîcheur de cinq jours civils. En cas de problèmes concernant la livraison des fleurs, l’Acheteur doit le signaler par écrit au Vendeur et les parties doivent trouver une solution commune. Le Vendeur n’est jamais obligé d’offrir un nouveau paquet de fleurs, mais peut choisir de rembourser l’argent déjà payé. Pour pouvoir bénéficier de la garantie fraîcheur, l’Acheteur doit suivre les instructions du Vendeur.

Article 13 – Suspension et dissolution

1. Le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution des obligations ou de dissoudre le contrat si l’Acheteur n’exécute pas ou n’exécute pas entièrement les obligations (de paiement) découlant du Contrat.
2. En outre, le Vendeur a le droit de dissoudre le Contrat existant entre elle et l’Acheteur, dans la mesure où le Contrat n’a pas encore été exécuté, sans intervention judiciaire, si l’Acheteur ne remplit pas à temps ou ne remplit pas correctement ses obligations découlant de tout contrat conclu avec le Vendeur.
3. En outre, le Vendeur est autorisé à dissoudre le Contrat ou à le faire dissoudre sans mise en demeure préalable si les circonstances sont telles que l’exécution du Contrat ne peut être exigée ou ne peut plus être exigée selon les normes de la raison et de l’équité, ou si d’autres circonstances sont telles que le maintien inaltéré du Contrat ne peut être raisonnablement attendu.
4. Si le Contrat est dissous, les créances du Vendeur sur l’Acheteur sont immédiatement dues et exigibles. Si le Vendeur suspend l’exécution des obligations, elle conservera ses droits en vertu de la loi et du Contrat.
5. Le Vendeur conserve toujours le droit de demander des dommages et intérêts.
Article 14 – Limitation de responsabilité
1. Si l’exécution du contrat par le Vendeur entraîne la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur ou de tiers, cette responsabilité sera limitée aux coûts facturés par le Vendeur en rapport avec le contrat, à moins que le dommage ne soit dû à une négligence grave ou à une intention. La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant maximal du dommage qui est payé par la compagnie d’assurance par incident et par an.
2. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de profits et/ou de pertes subies, des pertes d’économies; les dommages résultant de l’utilisation des produits livrés sont exclus. Pour les Consommateurs, une limitation s’applique selon ce qui est autorisé par la loi et les règlements.
3. Le Vendeur ne sera pas responsable et/ou obligé de réparer les dommages causés par l’utilisation du Produit. Le Vendeur fournira des instructions d’utilisation strictes qui devront être respectées par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages causés par la survenue d’éventuelles allergies.
4. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages qui sont ou peuvent être le résultat d’une action ou d’une omission en raison d’informations (incomplètes et/ou incorrectes) sur le(s) site(s) Internet ou sur des sites Internet liés.
5. Le Vendeur ne sera pas responsable des erreurs et/ou des irrégularités dans la fonctionnalité du site Web et ne sera pas responsable des défaillances ou de l’indisponibilité du site Web pour quelque raison que ce soit.
6. Le Vendeur ne garantit pas la transmission correcte et complète du contenu des courriers électroniques envoyés par ou au nom du Vendeur, ni la réception en temps voulu de ceux-ci.
7. Toutes les réclamations de l’Acheteur pour cause de défaillance du Vendeur sont caduques si elles n’ont pas été notifiées au Vendeur par écrit et avec raison dans un délai d’un an après que l’Acheteur a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance des faits sur lesquels il fonde ses réclamations. Toutes les réclamations de l’Acheteur seront en tout état de cause prescrites un an après la résiliation du Contrat.

Article 15 – Force majeure

1. Le Vendeur n’est pas responsable si elle ne peut pas exécuter ses obligations en vertu du Contrat à la suite d’une situation de force majeure, ni ne peut être tenue d’exécuter une obligation quelconque si elle est empêchée de le faire à la suite d’une circonstance qui ne peut être attribuée à sa faute et dont elle n’est pas responsable selon la loi, l’acte juridique ou la pratique généralement acceptée.
2. La force majeure comprend, sans s’y limiter, ce qui est entendu à cet égard dans la loi et la jurisprudence, (i) la force majeure des fournisseurs du Vendeur, (ii) la mauvaise exécution des obligations des fournisseurs prescrites ou recommandées par l’Acheteur au Vendeur, (iii) la défectuosité des articles, équipements, logiciels ou matériels de tiers, (iv) les mesures gouvernementales, (v) la panne d’électricité, (vi) la défaillance d’Internet, les réseaux de données et les installations de télécommunications (par exemple en raison de la cybercriminalité et du piratage), (vii) les catastrophes naturelles, (viii) les guerres et les attaques terroristes, (ix) les problèmes généraux de transport, (viii) les grèves dans l’entreprise du Vendeur et (xi) d’autres situations qui, de l’avis du Vendeur, ne relèvent pas de sa sphère d’influence et qui entravent temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations.
3. Le Vendeur a le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance faisant obstacle à l’exécution (ultérieure) commence après que le Vendeur aurait dû remplir son obligation.
4. Les parties peuvent suspendre leurs obligations au titre du présent Contrat pendant la période de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie a le droit de dissoudre le Contrat sans être tenue de verser à l’autre partie des dommages et intérêts.
5. Dans la mesure où le Vendeur a déjà partiellement rempli ses obligations découlant du Contrat au moment de la survenance de la force majeure ou sera en mesure de les remplir et où une valeur distincte peut être attribuée à la partie remplie ou à remplir respectivement, le Vendeur sera en droit de facturer la partie déjà remplie ou à remplir respectivement. L’Acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat distinct.

Article 16 – Transfert de risques

Le risque de perte ou de dommage aux produits faisant l’objet du Contrat est transféré à l’Acheteur si les produits ont été remis à l’Acheteur. Tel est le cas si les Produits ont été livrés à l’adresse de livraison de l’Acheteur.

Article 17 – Droits de propriété intellectuelle 

1. Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur du Vendeur seront exclusivement détenus par le Vendeur et ne seront pas transférés à l’Acheteur.
2. L’Acheteur ne sera pas autorisé à divulguer et/ou à multiplier, à modifier ou à mettre à la disposition de tiers tout élément sur lequel les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur du Vendeur sont acquis sans l’autorisation écrite préalable explicite du Vendeur. Si l’Acheteur souhaite apporter des modifications aux biens livrés par le Vendeur, le Vendeur doit donner son consentement explicite aux modifications envisagées.
3. L’Acheteur ne sera pas autorisé à utiliser les Produits sur lesquels les droits de propriété intellectuelle du Vendeur sont acquis autrement que comme convenu dans le Contrat.

Article 18 – Confidentialité, traitement des données et sécurité

1. Le Vendeur traite les données (personnelles) de l’Acheteur et des visiteurs du (des) site(s) web avec le soin nécessaire. Sur demande, le Vendeur informera la personne concernée à ce sujet.
2. Si, sur la base du Contrat, le Vendeur doit assurer la sécurité des informations, cette sécurité doit être conforme aux spécifications convenues et à un niveau de sécurité qui n’est pas déraisonnable compte tenu de l’état de la technique, de la sensibilité des données et des coûts impliqués.

Article 19 – Plaintes

1. Si l’Acheteur n’est pas satisfait des Produits du Vendeur et/ou a des plaintes concernant l'(exécution du) Contrat, l’Acheteur est tenu de signaler ces plaintes dès que possible, mais au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la raison qui a conduit à la plainte. Les plaintes peuvent être signalées via E-mail en indiquant le sujet “Plainte”.
2. La plainte doit être suffisamment motivée et/ou expliquée par l’Acheteur, pour que le Vendeur puisse la traiter.
3. Le Vendeur répondra à la plainte dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours civils suivant la réception de la plainte.
4. Les parties s’efforcent de trouver une solution mutuelle.

Article 20 – Droit applicable

1. Tout Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est régi par le droit français. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes (CVIM) est expressément exclue.
2. En cas d’interprétation du contenu et de l’intention des présentes conditions générales, le texte français prévaut toujours. Le Vendeur a le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales.
3. Tous les litiges découlant de ou en raison du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur seront réglés par le tribunal compétent régional.
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